Dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne », la Commission a répondu à l'invitation du Conseil européen de concevoir une politique visant à supprimer les obstacles à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement des prestataires de services. La Commission a ainsi adopté le 13 janvier 2004 une « proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur » également connue comme directive « services ». Le 16 février 2006, le Parlement européen a adopté à une vaste majorité, en première lecture, un certain nombre d'amendements à la proposition. Le compromis atteint par le Parlement a été repris par la Commission dans sa proposition modifiée de directive, en date du 4 avril 2006, et a formé également la base de la position commune du Conseil adoptée le 24 juillet 2006. Le Parlement s'est prononcé en deuxième lecture le 15 novembre 2006, sans modification substantielle de la position commune, et le Conseil a définitivement adopté la directive le 12 décembre 2006. Elle devait être transposée par les États membres d'ici la fin 2009.

 

A ce jour, la France n’a pas transposé cette directive. En effet, elle a choisi de la transposer secteur par secteur, procédure qui nécessite des dizaines de textes différents (lois, décrets, arrêtés). Le Gouvernement français manque de transparence dans son action puisque de nombreux pays européens ont mis en place des sites internet informant le public de la mise en œuvre de la transposition.

Dans le même temps, en Europe, 25 États membres ont décidé de transposer la directive européenne par voie législative par le biais d’une loi-cadre. Cette procédure n’empêche nullement le dépôt de textes sectoriels au niveau national.