Le Conseil national du Mouvement démocrate, réuni le 26 juin, a arrêté la position Mouvement sur la réforme des retraites.

Dans une résolution en 9 points, adoptée à l'unanimité, le Mouvement Démocrate a rappelé l'impérieuse nécessite de mener la réforme des retraites pour faire face aux enjeux démographiques et budgétaires auxquels la France est confronté.

Cependant cette réforme ne saurait être menée sans justice sans responsabilité. et sans reconquête de l'emploi et de la production. 

1- La réforme des retraites est vitale et ne saurait être différée. Il s’agit de la première des trois réformes que nous devons concevoir pour la France, retraites, santé et dépendance, finances publiques. Soutenir devant les Français cette démarche réformiste, c’est un acte de courage nécessaire. Si la France ne réussissait pas à conclure cette réforme, à la rendre humainement acceptable par tous, ou si la réforme était insuffisante, alors le pays se trouverait en danger.

2- Avant tout, la réforme des retraites doit s’accompagner d’une conquête de la production et donc d’une reconquête du travail tant en nombre d’emplois qu’en qualité du travail. L’absence d’une réflexion et d’une politique compréhensibles par les Français sur une stratégie industrielle, agricole, agro-alimentaire, des services, ou touristique, de notre pays se fait cruellement sentir. Si l’activité productrice de la nation est trop faible pour créer de l’emploi, pour les jeunes autant que pour les seniors, alors toutes les réformes échoueront.

3- Cependant, pour sauver les retraites par répartition, la réforme ne peut éviter de répondre au défi démographique. C’est le rapport déséquilibré entre le nombre des actifs et le nombre des pensionnés qui crée l’urgence. Le nombre des actifs ne cesse de baisser, notamment, c’est vrai, en raison de l’actuelle crise économique. Le nombre des pensionnés ne cesse d’augmenter, sous l’influence de la longévité, du dispositif « carrières longues » et de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations de l’après-guerre.

4- Nous considérons qu’il est raisonnable de faire glisser progressivement l’âge légal à partir duquel on peut faire valoir ses droits à la retraite de 60 à 62 ans. Si on choisissait de ne jouer que sur l’augmentation de la durée de cotisation, on créerait une situation dans laquelle tous les Français qui ont fait des études, tous ceux qui ont eu des carrières incomplètes seraient condamnés à ne pouvoir partir à la retraite que dans la zone des 70 ans ! Pour tous ceux qui seraient contraints de partir à la retraite avant cet âge, ce serait des retraites réduites, des pensions insuffisantes.

5- Trois conditions de justice doivent être satisfaites pour que la réforme soit acceptable par les Français. La première, c’est l’ouverture d’une retraite plus précoce pour les salariés entrés dans la vie professionnelle très tôt. Sous réserve d’expertise, la proposition de maintenir l’âge de 60 ans pour les carrières longues (entrée dans la vie professionnelle avant 18 ans) nous paraît raisonnable.

6- La proposition liant la reconnaissance de la pénibilité à une invalidité constatée de 20 pour cent donnant lieu de surcroît au versement d’une rente pour maladie professionnelle ou accident de travail n’est pas recevable. Pour nous, la pénibilité doit être prise en compte, à l’image des accidents du travail, par une caisse autonome, alimentée par les entreprises au prorata des risques qu’elles font encourir à leurs salariés ce qui entraînera une évolution vers des parcours professionnels diversifiés et les incitera à augmenter la prévention.

7- La volonté de déplacer de 65 à 67 ans l’âge du départ à la retraite sans pénalisation pour les carrières incomplètes est inacceptable ! 62 ans oui, 67 ans non ! Ce sont les salariés les plus fragiles, les femmes qui ont commencé ou recommencé à travailler après avoir élevé des enfants, les petits salaires qui ont « galéré » qui se trouvent ici en cause. Cette décision repose d’ailleurs sur un artifice comptable : quand elles font valoir leurs droits à la retraite un très grand nombre de ces personnes ne travaillent plus ; elles sont au chômage, en fin de droits, aux minima sociaux ou sans ressources. Ce sont donc les caisses chômage ou les budgets sociaux qui doivent assumer la charge de leurs ressources.

8- Manque dans la proposition du gouvernement une orientation de justice très attendue des Français : l’égalité devant la retraite. L’unification des régimes de retraite doit lever les injustices si profondément ressenties par nos compatriotes : régimes spéciaux ; fonctionnaires par rapport aux salariés du privé ; travailleurs indépendants ; parlementaires ; retraites « chapeau ». Ces avantages plus ou moins secrets ou discrets font régner un sentiment de profonde injustice. Seule une unification, prenant en compte les droits acquis dans le passé mais donnant à tous les mêmes règles pour l’avenir permettra de corriger les injustices et mettre fin aux privilèges. Nous croyons que la transparence généralisée, l’individualisation des droits, la connaissance de ces droits à tout moment de la carrière, le libre choix de la retraite à partir d’un âge légal, la simplification des régimes entraînant des gains de gestion, « retraite par points », ou par compte individualisé, doivent être l’horizon proche de nos systèmes de retraite.

9- Enfin, l’équilibre financier à court terme des régimes de retraite n’est pour nous ni acquis ni même approché par les timides décisions annoncées. Cet équilibre financier demeure pour nous une très lourde préoccupation. En particulier « l’augmentation » de 1 pour cent (de 40 à 41 pour cent !) de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu nous paraît purement cosmétique. On ne résoudra pas le problème par des expédients comme ceux qui sont envisagés, épuisant en quelques années le Fonds de réserve des retraites qui devait être réservé aux générations d’après-guerre. Les efforts qui doivent être demandés, doivent l’être de manière durable et juste, proportionnée aux moyens réels de chacun et mettre à contribution des revenus, en particulier financiers, aujourd’hui en grande partie exonérés.

Suite à la présentation ce mercredi par le gouvernement du projet de réforme des retraites, le Mouvement Démocrate estime que ce projet n'est pas équitable : 

1- La réforme des retraites est nécessaire. Elle ne peut pas être sans efforts. Mais lorsque les efforts ne sont pas équilibrés, ils ne sont pas acceptés. 

2- Pour obtenir une réforme équilibrée, il fallait répondre à quatre exigences : dans le court terme, des ressources nouvelles qui suppriment le déficit ; dans le moyen terme, une politique qui permette un plus grand nombre d'actifs au travail par rapport au nombre de retraités -donc une politique crédible de création de travail- ; en même temps, un glissement de l'âge légal de départ en retraite, nécessairement accompagnée de mesures en faveur des carrières longues, de la pénibilité, et d'un filet de sécurité pour les carrières incomplètes - ; dans le long terme, enfin, la réflexion sur un nouveau système, unifié, de retraites. 

3- Le plan n’est pas convaincant en matière de ressources nouvelles. On ne peut donc en attendre un rééquilibrage durable. L’augmentation de 1 pour cent de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu (de 40 pour cent à 41 pour cent) n’est même pas symbolique. Les prélèvements sur les revenus du capital sont à peine esquissés. En vérité, là où l’on attendait un effort demandé aux plus favorisés, on a quelques mesures pour faire semblant. L’équilibre des efforts entre le bas et le haut de la pyramide sociale n’est pas équitable. 

4- L’utilisation du fonds de réserve des retraites pour amortir les déficits d’ici à 2020 est la conséquence de ce déséquilibre. C’est ruiner une idée qui, pour une fois, était prévoyante. La France mettait de côté des sommes importantes, pour faire face au déséquilibre démographique attendu du « papy-boom ». On était encore très loin de l’objectif fixé. Mais cette « épargne nationale » va être immédiatement utilisée. C’est le choix du court terme face au long terme. 

5- La question d’une politique pour la production et le travail, l’encouragement à la création d’emplois est presque totalement absente du plan gouvernemental. Or si l’on ne trouve pas des emplois nouveaux, pour les jeunes et les plus de cinquante ans en particulier, aucune réforme des retraites n’a la moindre chance de marcher. 

6- Pour nous, le seuil des 62 ans en 2018 est acceptable. Cet âge aurait pu être atteint au rythme d’un trimestre supplémentaire par an en commençant au 1er janvier 2011. Le gouvernement a choisi un glissement de quatre mois par an, mais en commençant plus tard, au 1er juillet 2011. Des dérogations sont prévues qui maintiendront l’âge de 60 ans pour les salariés entrés dans la vie professionnelle avant 18 ans. L’augmentation prévue de la durée de cotisation est modérée (un trimestre supplémentaire). Sur ces deux points, importants, sous réserve de précisions, nous pensons que la réforme n’a pas commis d’erreur majeure. 

7- Pour la pénibilité, après la réflexion des partenaires sociaux sur les éléments objectifs qui la définissent (port de charges lourdes, travail de nuit, exposition au bruit, exposition aux produits chimiques), le gouvernement a choisi un examen individuel diagnostiquant une dégradation précoce de l’état de santé. Ce n’est pas vraiment juste car la pénibilité supportée longtemps, en soi, avec ou sans conséquences détectables (certains troubles ou maladies graves peuvent mettre longtemps à apparaître) devrait entraîner un droit à la retraite plus précoce. 

8- La décision la plus injuste, et pour nous inacceptable, c’est la modification du seuil de 65 ans qui permettait de liquider sa retraite, avec les droits acquis, même incomplets, mais sans pénalisation. Cette disposition concerne les salariés les moins favorisés, très souvent les femmes ayant élevé des enfants, ou tous ceux qui ont eu des difficultés de carrière, qui ont « galéré ». C’était un filet de sécurité. Ce déplacement est injuste : il atteint les plus faibles, et les années après 65 ans sont plus sensibles que les années après 60 ans, - on avance en âge. De surcroît, c’est un artifice comptable : la plupart des salariés concernés ne sont plus au travail, ils sont au chômage de longue durée et attendent cet âge pour liquider leur retraite. Il s’agit donc en fait d’un transfert de charges des caisses de retraite vers les caisses d’indemnisation du chômage. 

9- Les efforts demandés aux fonctionnaires, et dans quelques années aux régimes spéciaux, correspondent à une réelle attente des Français en termes de justice et d’égalité devant la retraite. Mais ils auront des conséquences sur le pouvoir d’achat, dont il faudra tenir compte dans la politique à suivre à l’égard de la fonction publique. 

10- Enfin, le gouvernement n’a pas accepté d’ouvrir la réflexion sur le régime de retraites de l’avenir, le seul capable de sauver les retraites par répartition, le régime de retraites unique à points, ou à comptes personnels, qui seul autorise en même temps l’équilibre des comptes et la souplesse du choix personnel de chaque salarié, qui connaît à tout moment ses droits et peut choisir l’âge à partir duquel il les exercera. C’était une occasion unique, au moment où plusieurs organisations syndicales ou politiques demandaient une telle réflexion, d’ouvrir, sans pression, des pistes pour l’avenir. 

11- En l’état, ce projet n’est pas équitable. Nous allons donc participer au débat, notamment à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour que les changements indispensables rendent, si c’est encore possible, cette réforme plus équilibrée et plus juste.