Mercredi 20 janvier 2010 3 20 /01 /2010 09:44

Une loi de finances 2010 qui ne règle aucun problème

crise.jpg La loi de finances pour 2010 ne règle aucun problème actuel et pourtant, elle est importante à plus d'un titre : c'est le premier budget de crise en année pleine, elle présente un niveau de dette et de déficit inégalé et prévoit deux réformes fiscales d'envergure dont l'une vient, avant même que 2010 ne commence, d'être mise au placard : la suppression de la taxe professionnelle et la mise en place de la taxe carbone.

Le Gouvernement vient de faire un sacré demi-tour dans son discours : il y a à peine deux ans, François Fillon déplorait l'importance de la dette allant même jusqu'à évoquer "un État en situation de faillite". Aujourd'hui, la dette explose, on lance un grand emprunt et ... tout va bien !
Remarquez, le Gouvernement et Nicolas Sarkozy ont raison d'assumer aussi bien puisque cette hausse de la dette provient des choix fiscaux antérieurs : loi TEPA, allègements successifs de l'imposition des revenus et du patrimoine. C'est un choix politique de renoncer à certaines recettes et donc, de transférer sur d'autres catégories de contribuables le financement de l'action publique et celui de la dette. Le Gouvernement confirme ses choix antérieurs qui apparaissent aujourd'hui contestables : maintien du bouclier fiscal, exonération des heures supplémentaires alors qu'en période de hausse du chômage cela décourage l'embauche.
Nicolas Sarkozy, qui voulait supprimer la double peine, la remet en vigueur pour les classes moyennes : aujourd'hui payer les effets de la crise avec le chômage, la précarité, la pression sur le pouvoir d'achat. Et demain, payer la dette née de la crise.
Quid de l'alibi de la fiscalité écologique : en France, elle est faible (2,1 % du PIB en 2004 contre 2,9 % au sein de l'Union Européenne et 4,8 % au Danemark). Que range-t-on dans cette catégorie : la taxe intérieure sur les produits pétroliers (74 %), la redevance sur l'eau (5,2 %), les taxes sur l'électricité (5 %). On voit bien que l'objectif est fiscal alors qu'il devrait encourager la modification des comportements dans un sens plus favorable à l'environnement.
 
Pour le Mouvement Démocrate, il est urgent de construire une politique budgétaire juste et équitable, contribuant à une croissance soutenable et jugulant l'explosion de la dette. Cela nécessitera une discipline financière contraignante, imposant une hausse des recettes fiscales et une réduction de certaines dépenses :
- introduire une disposition constitutionnelle visant à fixer un plafond au déficit budgétaire
- entreprendre une réforme fiscale qui réduise les inégalités : abandon de l'ensemble des dispositions injustes de la loi TEPA, plus forte progressivité de l'imposition sur les hauts revenus et les bonus, réduction drastique des niches fiscales, refonte de la fiscalité patrimoniale
Par MoDem Savoie - Publié dans : France
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