Dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne », la Commission a répondu à l'invitation du Conseil européen de concevoir une politique visant à supprimer les obstacles à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement des prestataires de services.

A ce jour, la France n’a pas transposé cette directive. En effet, elle a choisi de la transposer secteur par secteur, procédure qui nécessite des dizaines de textes différents (lois, décrets, arrêtés). Le Gouvernement français manque de transparence dans son action puisque de nombreux pays européens ont mis en place des sites internet informant le public de la mise en œuvre de la transposition.

Dans le même temps, en Europe, 25 États membres ont décidé de transposer la directive européenne par voie législative par le biais d’une loi-cadre. Cette procédure n’empêche nullement le dépôt de textes sectoriels au niveau national.